CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Le site internet www.alinea-boutique.com est édité et géré par la société ALINEA SIGNALISATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 503 511 909, ayant son siège social au 26 Contrai Nord 33420 Camiac et Saint Denis.

Il présente les produits et services proposés par la société ALINEA SIGNALISATION à ses clients.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.alinea-boutique.com.

Elles s’appliquent à tout utilisateur du site internet www.alinea-boutique.com.

La navigation sur le site internet www.alinea-boutique.com vaut acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d’utilisation seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées, à charge pour l’utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : ACCESIBILITE DU SITE

Le site internet www.alinea-boutique.com est accessible du lundi au dimanche inclus, 24h/24.

A titre exceptionnel, l’utilisateur est informé que le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non imputables à la société ALINEA SIGNALISATION.

Article 3 : COOKIES / LIENS HYPERTEXTES

Dans le cadre du site internet www.alinea-boutique.com, la société ALINEA SIGNALISATION pourra être amenée à utiliser des cookies et/ou liens hypertextes.

Les différents types de cookies utilisés sont :

Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement du Site et de faciliter votre visite.

Des cookies de mesure d’audience : destinés à optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site et à recueillir des données sur la fréquentation du Site.

Des cookies de sécurisation : destinés à sécuriser la visite de l’Utilisateur sur le Site et notamment lors des paiements en ligne pour prévenir les cas de fraude.

Des cookies publicitaires : pour permettre à la société ALINEA SIGNALISATION ainsi qu’à des tiers d’afficher sur le Site des contenus publicitaires adaptés aux intérêts de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de refuser ces cookies et/ou liens hypertextes étant précisé que son refus est susceptible de l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du (ou des) site(s) internet et qu’il ne pourra formuler aucun reproche à la société ALINEA SIGNALISATION à ce titre.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 6 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’étant pas prolongée à chaque visite, le consentement de l’Utilisateur sera donc sollicité à chacune de ses visites.

Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes permettant à l’Utilisateur de gérer les cookies :
- FireFox : https://support/mozilla.org/fr/kb/enable-annd-disable-cookies-website-preferences
- Chrome : https://support.google.com/accounts/anwser/61416?hl=fr
- Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

ALINEA SIGNALISATION se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur le Site et en informe dès à présent l’Utilisateur.

En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, ALINEA SIGNALISATION ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

L’Utilisateur est également informé qu’aucun contrôle n’est exercé sur les sites vers lesquels renvoient les liens hypertextes desdits sites internet et qu’il ne pourra pas davantage formuler de reproche à ce titre.

Article 4 : DONNEES PERSONNELLES

Le site www.alinea-boutique.com contient un formulaire de contact au sein duquel il est demandé à l’utilisateur de renseigner le nom de sa société, son prénom, son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone et l’objet de sa demande.

Ces données constituent des données personnelles et confidentielles.

Le recueil de ces données est effectué par la société ALINEA SIGNALISATION dans l’unique but de pouvoir apporter une réponse précise à une demande faite par un utilisateur et de lui proposer des produits/services par la suite.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société ALINEA SIGNALISATION notamment dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles.

Elles sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la société ALINEA SIGNALISATION détient ces données, afin de répondre à l’utilisateur ou de remplir ses obligations légales.

La société ALINEA SIGNALISATION s’engage à assurer la préservation des données recueillies à cette occasion, à les sauvegarder sur le territoire français et à les destiner exclusivement à des personnes habilitées par ses soins.

Toutefois, il est expressément prévu que la société ALINEA SIGNALISATION aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :

- Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont la société ALINEA SIGNALISATION utilise ses données personnelles et sur ses droits. Ces informations sont détaillées dans le présent document.

- Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que la société ALINEA SIGNALISATION détient à son sujet

- Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes

- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime de la société ALINEA SIGNALISATION à conserver ses données personnelles

- Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées

- Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement

- Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données la société ALINEA SIGNALISATION vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

L’Utilisateur pourra contacter la société ALINEA SIGNALISATION s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :

ALINEA SIGNALISATIONALINEA SIGNALISATION
26 Contrai Nord
33420 Camiac et Saint Denis
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 05 57 50 46 69

L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de la société ALINEA SIGNALISATION :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNILCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Website: http://www.cnil.fr/

 Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps la société ALINEA SIGNALISATION avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où la société ALINEA SIGNALISATION demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.

Article 5 : RESPONSABILITE

La société ALINEA SIGNALISATION décline toute responsabilité dans les cas suivants :

– fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)

– dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)

– interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques

– sécurité des systèmes (ex : virus…)

– usurpation de l’identité de l’utilisateur et/ou utilisation frauduleuse de son espace client

– la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur notre site.

D’une manière générale, la société ALINEA SIGNALISATION ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

La société ALINEA SIGNALISATION pourra suspendre le compte de l’utilisateur si elle constate une utilisation non conforme.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site www.alinea-boutique.com ou de son contenu est strictement interdite.

La société ALINEA SIGNALISATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Article 7 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société ALINEA SIGNALISATION.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site internet www.alinea-boutique.com est édité et géré par la société ALINEA SIGNALISATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 6000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 503 511 909, ayant son siège social au 26 Contrai Nord 33420 Camiac et Saint Denis.

Article 1 : OBJET

Le présent site a pour objet la vente des produits proposés par la société ALINEA SIGNALISATION (ci-après désignée « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée sur le Site, par toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client »).

Elles sont valables pour tout produit présenté à la vente sur le site (ci-après désigné « le Produit » ou « les Produits »).

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions générales de vente seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : COMMANDE

2.1. Description des Produits

Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

Cependant, en dépit de tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure.

Le Client est en informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

En outre, les Produits pourront être présentés sous forme d’images et/ou de photographies et/ou de schémas.

Il est précisé ici que ces images/photographies/schémas sont fournis à titre indicatif mais n’ont aucune valeur contractuelle.

Egalement, les normes mentionnées dans la description des Produits sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche au Vendeur.

Enfin, il est précisé au Client qu’une étiquette pourra être apposé par le Vendeur sur certains Produits et qu’afin d’être en conformité avec les normes routières, celle-ci devra être retirée par le Client avant utilisation/installation du Produit.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable en cas de violation des normes routières du fait de la présence de cette étiquette.

2.2. Choix des caractéristiques des Produits par le Client

Dans certains cas, le Client est invité à renseigner les champs relatifs à certaines caractéristiques du ou des Produit(s) commandés : dimensions, lettres, chiffres, kilométrage, film, options de peinture, couleurs, etc.

Le choix de ces options est impératif afin d’ajouter le (ou les) Produit(s) au panier.

Le Client est invité à vérifier la conformité des informations remplies et des options choisies avant de valider définitivement sa commande.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site.

Toute information et toute déclaration fournie par le Vendeur concernant l’usage des produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes du Client.

2.3. Finalisation de la commande

Avant de finaliser sa commande, le Client peut entrer, s’il en détient, un coupon dans le champ « Entrez votre coupon ».

En cliquant sur la fonction « AJOUTER », la réduction s’appliquera automatiquement sur le panier en cours.

Le Client est ensuite invité à choisir un mode de livraison proposé.

Si le Client ne s’est pas déjà connecté à son compte personnel, il est invité à le faire ou à créer un compte personnel afin que le Vendeur ait connaissance des informations nécessaires pour l’exécution de ses obligations (adresse email, mot de passe, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).

Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement.

Une fois ces étapes réalisées, le Client doit confirmer sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des conditions générales de ventes s’il le souhaite.

2.4. Accusé de réception

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura préalablement renseignée sur le formulaire d’inscription.

2.5. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une vente qui présenterait un caractère anormal.

Article 3 : DISPONIBILITE

En dehors des cas prévus à l’article 2.5, le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits commandés soient disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), le Vendeur en informera immédiatement le Client en lui proposant éventuellement un Produit de substitution d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du Client au Vendeur.

Le reste de la commande sera traité et expédié au Client.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits quel que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix des Produits et options

Les prix des Produits et des options sont indiqués sur le Site en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

4.2. Modes de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation de la commande.

Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- par Chorus Pro

Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande serait annulée et la vente automatique-ment résiliée.

4.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.

Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés, nonobstant le transfert des risques.

Article 5 : LIVRAISON

5.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits n’est proposée qu’en France métropolitaine (hors Corse et autres îles).

Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors du processus de commande.

En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence du Client à la réception de la commande, une nouvelle livraison est programmée avec le transporteur après échanges avec le Client.

Les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

5.2. Modalités et frais de livraison

Les différents modes de livraison sont présentés au Client lors du processus de commande qui décidera seul du mode de livraison souhaité.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.

5.3. Délai de livraison

Le délai de livraison est propre à chaque transporteur étant précisé que le délai de livraison maximal est de quarante (40) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la validation définitive de la commande.

A ce délai, s’ajoute un délai maximum de dix (10) jours pour la fabrication du (ou des) Produit(s).

5.4. Réception de la commande et transfert des risques

Le Vendeur est responsable de l’état du (ou des) Produit(s) jusqu’à la livraison au Client.

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du (ou des) Produit(s) livré(s) avant de procéder à la signature de tout document du transporteur.

Cette vérification s’effectuera à l’intérieur du camion du transporteur.

En effet, le déchargement de la commande incombera au Client qui supportera donc la responsabilité des dégradations éventuelles causées par ce déchargement sans pouvoir en faire le reproche au Vendeur.

Le Client devra notifier immédiatement au transporteur les avaries et dommages constatés lors de la réception.

Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en charge.

Le Client pourra également refuser la réception de la commande en précisant les motifs de refus sur le bon de livraison.

Le Client devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur dans les 5 jours suivant la livraison.

En cas de réclamation ou de refus fondé, le Client sera remboursé du montant total payé pour la commande dans un délai de trente (30) jours.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant commandé un Produit standard à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur ou par le biais du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site avant l’expiration du délai précité.

Il doit retourner en parallèle au Vendeur le Produit concerné à ses frais dans son emballage d’origine.

Si le droit de rétractation est valablement exercé et que le Produit retourné n’est pas détérioré, le Vendeur remboursera au Client le prix dudit Produit dans un délai de trente (30) jours.

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client
- aux Produits personnalisés par le Client après choix d’options
- aux commandes passées par un Client professionnel sauf si l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

7.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit.

A défaut, le Client a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le Client devra retourner le Produit concerné au Vendeur accompagné de sa réclamation en garantie de conformité en précisant le numéro de sa commande, le produit concerné, ainsi que la non-conformité constatée.

Le Client devra indiquer, à cette occasion, s’il souhaite opter pour une réparation ou un remplacement.

Le Vendeur peut refuser de faire droit à la demande du Client s’il la considère comme infondée.

Le Vendeur peut également refuser le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Dans ce cas et sous réserve que la demande du Client soit fondée, le Vendeur procède au remboursement du prix du Produit concerné au plus tard dans les quatorze (14) jours de la réception dudit Produit.

7.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Cette garantie peut être actionnée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, le Client doit prouver que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit impropre à son usage ou inutilisable.

Il est expressément indiqué que la garantie ne porte pas sur les vices apparents et ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale, de défaut d’entretien ou d’usure normale du produit.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- violation des présentes conditions générales de vente imputable au Client
- non retrait par le Client de l’étiquette publicitaire du Vendeur apposée sur le Produit
- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…)
- usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création de son compte personnel et de la validation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.

Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à ALINEA SIGNALISATION - 26 Contrai Nord 33420 Camiac et Saint Denis.

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 10 : CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.

Le Vendeur garantit l’accès à ce document au Client et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par courrier postal à ALINEA SIGNALISATION - 26 Contrai Nord 33420 Camiac et Saint Denis.

Article 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client devra être transmise via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site ou par courrier ALINEA SIGNALISATION - 26 Contrai Nord 33420 Camiac et Saint Denis.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite.

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site, des Produits, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Article 13 : LITIGE

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

Le Client non-professionnel peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de vente à un Client non-professionnel et devant le Tribunal du siège social du Vendeur en cas de vente à un Client professionnel.